Votre OGA

Les modalités d'adhésion des entreprises IR, IS

QUI PEUT ADHÉRER ?

Toutes les entreprises artisanales, commerciales, industrielles ou agricoles, les professions libérales; exerçant une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), quels que soient leur forme juridique, leur régime fiscal impôt sur le revenu (IR) ou impôt société (IS) et le mode d'imposition.

Par ailleurs, les contribuables disposant de revenus non professionnels au titre de leur activité commerciale ou artisanale peuvent désormais adhérer à un OGA.

Attention
Les entreprises à l'IS peuvent adhérer, mais ne bénéficient pas des avantages fiscaux.


QUAND ADHÉRER ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux, l'adhésion doit être enregistrée à OGAPI Périgord :

 Dans les 5 premiers mois qui suivent l'ouverture de l'exercice comptable, s'il s'agit d'une première adhésion
      et d'une entreprise à l'IR
      N.B. : Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois.

 Avant le début de l'exercice comptable dans la plupart des autres cas.

 En cas de transfert, dans un délai de 30 jours entre la date de radiation de l'ancien organisme et la date d'adhésion
      au nouveau.
      N.B. : Pour les entreprises à l'IS avant la fin de l'exercice en cours