Votre OGA

Les missions

ASSISTANCE ET PRÉVENTION FISCALE

Obligation de dématérialisation

L'Organisme Mixte de Gestion Agréé a une obligation de dématérialisation et de télétransmission de la déclaration de résultats des adhérents et de ses annexes, au SIE, selon la procédure EDI.

Les Examens de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance - Contrôle de TVA

A partir des documents comptables et fiscaux, l'OGAPI-Périgord met en place, pour chaque dossier, une batterie de contrôles préventifs sur le plan de la concordance, la cohérence et de la vraisemblance fiscale, avec un suivi tout au long de l'année. Depuis 2010, une mission supplémentaire a été mise en place : le contrôle de taxes sur le chiffre d'affaires. Par ailleurs, depuis 2016, de nouveaux contrôles portent sur les déclarations de CVAE et les revenus perçus à l'étranger le cas échéant.  Un Examen Périodique de Sincérité (EPS) tous les 6 ans. De plus, à l’issue de ces contrôles, un Compte-Rendu de Mission est transmis à l’adhérent, l’informant des conclusions du contrôle effectué par l'Organisme Mixte de Gestion Agréé.

L'Examen de Conformité Fiscale ou ECF

Dans le cadre de la loi de finances 2021, le législateur a mis en place ce nouveau dispositif permettant à toutes les entreprises de s'assurer de la bonne application des règles fiscales et d'accroître leur sécurité en la matière.
En décidant de réaliser cet audit, par l'intermédiaire d'un prestataire indépendant, tel que OGAPI-Périgord, vous bénéficiez d'une relation de confiance avec l'Administration Fiscale, réduisant la probabilité d'un contrôle fiscal, tout en communiquant l'image d'une entreprise fiable auprès des tiers, tels que les banques. L'absence de pénalités et d'intérêts de retard en cas de redressement sur les points validés constituera également un avantage fiscal. (plus de détail, rubrique actualité)

Le Partenariat avec l'Administration Fiscale

Un représentant de l'Administration Fiscale est à notre disposition pour répondre à des questions écrites posées par les adhérents sur leur situation fiscale. Il contrôle également régulièrement la bonne mise en œuvre de nos obligations.



ASSISTANCE EN MATIÈRE DE GESTION ET DE PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Le Dossier de Gestion et de Prévention pour les BIC/BA et un Dossier d'Analyse Economique pour les BNC

Chaque année, votre organisme remet un dossier de gestion et de prévention de risques économique et financier,  mettant en évidence les points forts et les points faibles,  proposant des formations ciblées sur les points faibles relevés.


LA FORMATION

Périodiquement, OGAPI-Périgord met en place pour ses adhérents un programme détaillé de réunions de "Formation-Information", pour renforcer leurs compétences et leurs connaissances. Thèmes abordés : la fiscalité, la gestion de l'entreprise, la comptabilité, l'informatique ...

 

LES STATISTIQUES PROFESSIONNELLES

Chaque année, La Fédération des Centres de Gestion, collecte des données économiques auprès de tous les organismes de gestion au niveau national, à partir desquelles elle élabore des statistiques professionnelles concernant un grand nombre de secteurs d'activité.