OGAPI-Périgord
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Radiation
DÉMISSION DE L'EXPLOITANT
Possible à tout moment pour l'adhérent à jour de ses cotisations. Elle prend effet à la date de réception par l'organisme de la lettre de démission.
CESSATION D'ACTIVITÉ
La rupture de contrat intervient à la date de cessation. En cas de poursuite de l'exploitation par le conjoint, le nouvel exploitant dispose du délai de 5 mois à compter de la reprise pour ré-adhérer.
DÉCÈS DE L'EXPLOITANT
La rupture du contrat survient à la date du décès. L'adhésion n'est pas transmissible au conjoint survivant ou aux héritiers en ligne directe. Ceux-ci disposent d'un délai de 6 mois à compter de la date du décès pour adhérer.
DISSOLUTION D'UNE SOCIÉTÉ
La rupture du contrat survient à la date de la dissolution. Le décès ou le départ d'un associé ne rompt pas le contrat d'adhésion, sauf en cas de :
- Dissolution prévue par les statuts
- Société de fait constituée par 2 personnes.
MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE D'UNE SOCIÉTÉ
Elle entraîne la rupture du contrat, chaque fois qu'il y a création d'un être moral nouveau.
EXCLUSION
La rupture du contrat intervient à la date de notification de son exclusion à l'adhérent.
Voir aussi
Bulletin de radiation
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