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OGAPI-Périgord

Lundi 14 Octobre 2019

SITE INTERNET OUPS.GOUV.FR

Mardi 10 Septembre 2019

Dans le cadre du droit général à la régularisation en cas d'erreur, institué par la loi du 10 août 2018, le gouvernement a lancé un site internet :

www.oups.gouv.fr

Destiné aux particuliers comme aux entreprises, il répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils et les moyens pour les éviter.

 

Pour les entreprises, les principales erreurs identifiées en matière fiscale concernent :

  • le défaut de mise à jour du compte professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr
  • les erreurs dans les déclarations et le paiement de la TVA, de la CFE et de la CVAE
  • le défaut de la déclaration n° 2069-RCI des crédits/réductions d'impôt
  • de la déclaration Decloyer
  • le défaut d'accomplissement des formalités et déclarations liées à la cessation d'activié.
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