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OGAPI-Périgord

Mardi 27 Octobre 2020

INFO URSSAF

10/04/2020

Vendredi 10 Avril 2020

Action sociale des Urssaf

Orientations nationales du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants

                                                                            

Bonjour,

Veuillez recevoir une information liée à la procédure d’aide financière aux travailleurs indépendants et aux professions libérales, hors praticiens et auxiliaires médicaux, résultant des mesures exceptionnelles décidées par le gouvernement.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise du COVID-19, le réseau des Urssaf propose une aide financière exceptionnelle, ouverte à toutes les catégories de travailleurs indépendants, à l’exception des praticiens auxiliaires médicaux.

 Il est établi une subsidiarité stricte de l’action sociale de la branche Recouvrement avec le Fonds de solidarité.

Ainsi, un travailleur indépendant éligible au Fonds de solidarité ne peut bénéficier de l’AFE (aide financière exceptionnelle de l’action sociale).

 Les critères d’éligibilité retenus par le Conseil de la protection sociale des Travailleurs indépendants sont les suivants :

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.
  • Et être affilié avant le 01/01/2020.
  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité.
  • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours).

 Pour les autoentrepreneurs :

    • L’activité indépendante devra constituer l’activité principale ;
    • Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

 Les demandes doivent être transmises via le formulaire de demande d’aide financière exceptionnelle selon les modalités suivantes :

  • Pour les travailleurs indépendants : via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale  ;
  • Pour les auto-entrepreneurs : via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepreneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » / « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message ;
  • Pour les professions libérales :  via le module de messagerie du site urssaf.fr , en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message.

 Les pièces justificatives suivantes sont à transmettre également par messagerie :

  • Formulaire de demande daté et signé.
  • RIB personnel.
  • Dernier avis d’imposition.

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 Le fonds de solidarité

Les demandes du fonds de solidarité sont à effectuer sur le site impots.gouv.fr  Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée

sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

 

 

 

 

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