Bienvenue

OGAPI-Périgord

Mardi 27 Octobre 2020

Assouplissement des modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises

Information DGFIP

Mardi 9 Juin 2020

Pour accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, de nouvelles mesures sont prises pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Vous trouverez ci joint,  le communiqué de presse du gouvernement, publié sur economie.gouv.fr

En résumé:

Report du paiement des acomptes de juin d'IS et de CVAE au 30 juin 2020

Le paiement des acomptes de juin d'IS et de CVAE, lorsqu'ils sont calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin), est reporté du 15 juin au 30 juin, afin que chaque entreprise soit en capacité d'évaluer correctement son acompte.

Les entreprises ayant reporté leur acompte d'IS de mars 2020 au 15 juin 2020 bénéficieront d’une dispense de versement de l'acompte de juin et d'une régularisation sur l'échéance suivante.

De nouvelles règles pour la modulation des acomptes d'IS et de CVAE

De manière générale, il est offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées.

En savoir plus sur la modulation de paiement des acomptes d'IS et de CVAE

Report de la taxe sur les salaires

À noter que le report de 3 mois des échéances de taxe sur les salaires reste possible pour les entreprises en difficulté financière du fait de la crise, jusques et y compris à l'échéance de juin 2020 : pour cela, les entreprises sont  invitées à utiliser le formulaire de demande mis en place sur impots.gouv.fr.

COMMUNIQUE DE PRESSE Télécharger
DGFIP '