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Jeudi 28 Mars 2024

SOCIAL

RECONDUCTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Lundi 4 Octobre 2021

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) a été reconduite du 01/06/2021 au 31/03/2022 par la loi de finances rectificative pour 2021. Elle permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de trois fois le Smic une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales dans la limite, normalement, de 1000 €, ce plafond étant porté à 2000 € dans les entreprises ou les cabinets de moins de 50 salariés ou en cas de signature d'un accord d'intéressement (loi 2021-953 du 19.07.2021, JO du 20).

A noter : la prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une autre prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l'entreprise ou le cabinet.
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