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OGAPI-Périgord

Vendredi 20 Mai 2022

L'EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE

Mardi 1 Février 2022
Un nouvel outil est proposé aux entreprises par l’Administration Fiscale dans la continuité des mesures relatives au droit à l’erreur et pour une sécurité juridique et fiscale renforcée 

L’EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE
Décret n°2021-25 du 13 Janvier 2021 – Arrêté du 13 Janvier 2021  

QUI EST CONCERNE PAR L’ECF ?

Tous les professionnels indépendants et toutes les entreprises, quels que soient leur chiffre d'affaires et leur secteur d'activité, excepté les locations meublées non professionnelles, les activités de production photovoltaïque et les locations de fonds non professionnelles.  

QU'EST CE QUE  L'ECF ?

L’ECF est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute INDEPENDANCE, à la demande d’une entreprise, à examiner la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d’audit.  

Les points audités sont les suivants :

1.    La vérification de la conformité du FEC en cas de comptabilité informatisée (format défini à l'article A.47 A-1 du LPF) ;
2.    La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables.
3.    Pour les professionnels utilisant une caisse enregistreuse : la vérification de la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI
4.    Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents.
5.    La validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (régime simplifié, régime réel normal, etc…) en matière d'impôt société et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires.
6.    Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal.
7.    Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
8.    Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
9.    La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
10.  Le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

A noter qu’en cas d’ECF, l’organisme de gestion agréé est dispensé de procéder à un Examen Périodique de Sincérité (analyse d’un grand livre ou d’un fichier des écritures (FEC) avec demande de pièces justificatives).  

POURQUOI SOUSCRIRE A L'ECF ?

L’ECF permet à toute entreprise de réduire ses risques fiscaux en prévenant et/ou corrigeant les éventuelles anomalies décelées lors des travaux d’audit. L’entreprise envoie également un signal fort de civisme fiscal auprès de l’Administration, en établissant une relation de confiance et réduisant ainsi la probabilité d’un contrôle fiscal.

A noter : l’ECF prévoit l’absence de pénalités et intérêts de retard en cas de redressement sur les points validés par OGAPI-Périgord, ainsi que le remboursement des honoraires qui ont été versés pour l’examen des points redressés.

L’ECF permet enfin de valoriser l’image de l’entreprise auprès de ses partenaires (banques, clients, fournisseurs …).  

COMMENT MATERIALISER L’ECF ?

Afin de produire les effets d’une mention expresse, l’ECF doit être indiqué dans la déclaration de résultats. Des zones sont prévues à cet effet (nom du prestataire à compléter et case à cocher).  

QUAND REALISER L’ECF ?  

OGAPI-Périgord dispose d'un délai pour mener son examen et devra transmettre un compte rendu de mission à l'administration fiscale :

-     au plus tard le 31 octobre de l’année suivant   la clôture
-     ou dans les 6 mois du dépôt de la liasse fiscale.  

A l’issue des travaux, plusieurs cas possibles :  

•    OGAPI-Périgord peut rendre ses conclusions sur l'ensemble du chemin d'audit ; le compte rendu de mission est adressé à l'Administration,  
•    OGAPI-Périgord ne peut rendre aucune conclusion : une lettre d'absence de conclusion d'ECF est transmise à l'entreprise ; en l’absence de compte rendu de mission, l'ECF est considéré par l'administration fiscale comme non fait,  
•    OGAPI-Périgord peut rendre ses conclusions uniquement sur certains points du chemin d'audit : le compte rendu de mission mentionnera comme 'non validés' les points pour lesquels OGAPI-Périgord n'aura pu rendre ses conclusions.

Saisissez cette opportunité pour renforcer votre sécurité juridique et fiscale.
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