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OGAPI-Périgord

Dimanche 27 Novembre 2022

Statut du Conjoint du Chef d'entreprise

Mercredi 23 Février 2022
Limitation du statut du conjoint collaborateur à 5 ans

Jusqu'à présent, le conjoint ou partenaire pacsé du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale pouvait adopter le statut de conjoint collaborateur sans aucune limite de temps.
Désormais, le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé pendant une durée supérieure à 5 ans, en tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises au sein desquelles il a collaboré.
Au-delà, du délai de 5 ans le conjoint collaborateur doit opter pour le statut de conjoint salarié ou associé. À défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.  

L'ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin
Le statut de conjoint collaborateur était jusqu’ici réservé à l'époux(se) ou partenaire de Pacs du chef d'entreprise. Le concubin ne pouvait bénéficier de ce statut.
Cette situation était inégalitaire et surprenante puisque le concubin du chef d'exploitation agricole pouvait quant à lui y prétendre.       
A compter du 1er janvier 2022, les concubins peuvent accéder au statut de conjoint collaborateur  

► Cette même loi a aménagé les modalités de calcul des cotisations du conjoint collaborateur du micro- entrepreneur et la durée légale d'attribution des indemnités de remplacement au conjoint accueillant ou adoptant un enfant.


Référence : Loi de finances pour 2022, n°2021-1900 du 30 décembre 2021
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