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OGAPI-Périgord

Dimanche 27 Novembre 2022

NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET LES AUTO-ENTREPRENEURS

Jeudi 16 Juin 2022

Obligations des professionnels

NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET LES AUTO-ENTREPRENEURS

À partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “entrepreneur individuel” ou des initiales : “EI”.

Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.

Cette nouvelle obligation concerne tout entrepreneur individuel c'est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l'EIRL).

Source : D. n° 2022-725, 28 avr. 2022

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