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OGAPI-Périgord

Mardi 27 Octobre 2020

Coronavirus COVID-19 : mesures de soutien aux entreprises et aux salariés

Information DGFIP

Mercredi 18 Mars 2020

Nous vous invitons à consulter très régulièrement le site internet (mis à jour très régulièrement) suivant : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises.

I- Des mesures de soutien aux entreprises

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures de soutien aux entreprises :

  1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) : en savoir plus.
  2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.
  3. L’aide de 1 500 € pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises grâce au fonds de solidarité.
  4. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.
  5. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
  6. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé.
  7. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises.
  8. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

>> Fiche à télécharger : Les mesures de soutien et les contacts [PDF; 237 Ko]

Toutes ces informations sont disponibles sur le site internet suivant : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

II- Les impôts payables auprès des Services des Impôts des Entreprises (SIE) de la DGFiP

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Autrement dit, la TVA et le prélèvement à la source (PAS) de l'Impôt sur le Revenu (IR) sont exclus des possibilités de report. En effet, pour continuer à faire fonctionner le système économique, social et sanitaire, l'État a impérativement besoin de continuer à percevoir des recettes fiscales.

Si elles ont  déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à  disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

=> Voir "Documentation utile" à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises peuvent se rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Votre attention est appelée sur les deux point suivants :


1/ La TVA et le prélèvement à la source (PAS) de l'Impôt sur le Revenu (IR) sont exclus des possibilités de report de paiement. En effet, pour continuer à faire fonctionner le système économique, social et sanitaire, l'État a impérativement besoin de continuer à percevoir des recettes fiscales.

2/ L'aide de 1 500 € pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité.
Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros (M€) de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est-à-dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 € sur simple déclaration. Il sera possible de bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP (www.impots.gouv.fr).


Dès que nous sommes destinataires de davantage d'informations et de précisions, nous vous les communiquons en temps réel.

Il vous est également demandé de ne contacter nos services, en particulier les Services des Impôts des Entreprises (SIE), qu'en cas d'urgence par messagerie électronique (messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr) ou par téléphone. L'accueil de nos services se fait exclusivement sur rendez-vous après un contre-appel téléphonique et/ou un échange de courriel afin de respecter les directives présidentielles et gouvernementales de distanciation sociale visant à contenir la propagation du Coronavirus COVID-19.

 

En ce qui concerne le fonds de solidarité, nous attirons votre attention sur le fait que la demande d'aide - d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars 2020, dans la limite de 1500 € - des professionnels au titre du 1er volet devra être déposée sur l'espace particulier du site internet www.impots.gouv.fr.


Le 2nd volet permet aux entreprises qui bénéficient du 1er volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :
- elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
- elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises.

En complément des éléments d'information qui vous ont déjà été communiqués, nous portons à votre connaissance les mesures de soutien aux entreprises suivantes :
- "L'activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19 Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ?" ;
- "Prêt garanti par l'Etat : quelles démarches pour en bénéficier ?" ;
- "le fonds de solidarité quelles démarches pour en bénéficier ?".

Nous vous invitons à consulter très régulièrement le site internet (mis à jour très régulièrement) suivant : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises.

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