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OGAPI-Périgord

Lundi 15 Juillet 2019

Votre OGA

Radiation


DÉMISSION DE L'EXPLOITANT


Possible à tout moment pour l'adhérent à jour de ses cotisations. Elle prend effet à la date de réception par l'organisme de la lettre de démission.


CESSATION D'ACTIVITÉ


La rupture de contrat intervient à la date de cessation. En cas de poursuite de l'exploitation par le conjoint, le nouvel exploitant dispose du délai de 5 mois à compter de la reprise pour ré-adhérer.


DÉCÈS DE L'EXPLOITANT


La rupture du contrat survient à la date du décès. L'adhésion n'est pas transmissible au conjoint survivant ou aux héritiers en ligne directe. Ceux-ci disposent d'un délai de 6 mois à compter de la date du décès pour adhérer.


DISSOLUTION D'UNE SOCIÉTÉ

La rupture du contrat survient à la date de la dissolution. Le décès ou le départ d'un associé ne rompt pas le contrat d'adhésion, sauf en cas de :

- Dissolution prévue par les statuts
- Société de fait constituée par 2 personnes.


MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE D'UNE SOCIÉTÉ


Elle entraîne la rupture du contrat, chaque fois qu'il y a création d'un être moral nouveau. 


EXCLUSION


La rupture du contrat intervient à la date de notification de son exclusion à l'adhérent.


Voir aussi

Bulletin de radiation

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