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Avantages Fiscaux

NON MAJORATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE DECLARÉ

Jusqu'aux revenus 2019 l'entreprise adhérente bénéficiait d'une dispense de majoration de 25% sur le résultat déclaré.

La loi de finances pour 2021 vient réduire le taux de cette majoration :

- 20% pour l'imposition des revenus 2020
- 15% pour l'imposition des revenus 2021
- 10% pour l'imposition des revenus 2022

La majoration est totalement supprimée à compter de l'imposition de l'année 2023.


UNE RÉDUCTION D'IMPOT POUR FRAIS D'ADHÉSION ET DE COMPTABILITÉ

Cette réduction représente 2/3 des frais dans la limite de 915 € par an. Toutefois, celle-ci est soumise à deux conditions cumulatives, réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas les limites du micro (176 200 €HT pour les ventes et 72 600 €HT pour les prestations de services et professions libérales) et (85 800 €HT pour le régime micro BA) et être imposé, sur option, à un régime du réel. 

LA POSSIBILITÉ DE RÉGULARISER SA SITUATION FISCALE,

dans les 3 mois suivant l'adhésion, sans pénalités.

ABATTEMENT CONVENTIONNEL DE 3%,

lors de leur première adhésion, les médecins conventionnés du secteur 1 peuvent pratiquer la déduction de l'abattement conventionnel de 3%