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OGAPI-Périgord

Mardi 27 Octobre 2020

INFO URSSAF

EVOLUTION DES AIDES

Lundi 18 Mai 2020
Evolution du fonds de solidarité 
- Application du dispositif aux associations.
- Extension du dispositif , à compter des pertes d'avril, aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré.
- Ouverture du deuxième volet aux entreprises (aide de la Région) ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 €.
 
Demander l'aide
  • Pour l’aide de 1 500 € maximum : rendez-vous sur impots.gouv.fr en avril pour une aide au titre du mois de mars, en mai pour une aide au titre du mois d’avril et en juin pour une aide au titre du mois de mai ;
  • Pour l’aide complémentaire : contacter votre région avant le 16 juillet 2020.
Depuis le 16 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès des Régions, une aide complémentaire au fonds de solidarité d’un montant de 2 000 à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de
l’entreprise.
Lien pour accéder à l’aide de la Région Nouvelle-Aquitaine : https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/economie-et-emploi/coronavirus-fonds-national-de-solidarite
A noter : Parmi les conditions d’attribution sont citées les entreprises et les associations ayant au moins 1 salarié (auto-entrepreneurs non éligibles).
 
 
Evolution de l’aide au titre de l’action sociale
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.
 
Qui est concerné ?
L’aide au titre de l’action sociale n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’Etat gérée par les services des impôts. 
 
Tous les travailleurs indépendants (hors professionnels de santé) affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :
  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 1erjanvier 2020 ;
  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours) ;
  • pour les autoentrepreneurs :
    • l'activité indépendante devra constituer l’activité principale ;
    • avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.
 
Comment faire la demande ?
  • Si vous avez bénéficié de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars mais que cette dernière vous a été refusée au titre du mois d’avril, vous pouvez néanmoins déposer une demande d’aide financière exceptionnelle via le formulaire ci-dessus.
  • Si vous avez déjà bénéficié de l’aide financière exceptionnelle du CPSTI au titre du mois précédent et que vous êtes toujours en difficulté, une nouvelle demande peut être effectuée. Il vous appartient de compléter et de transmettre le formulaire ci-dessus.
  • Artisans/commerçants : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.
  • Professions libérales : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives* via le module de messagerie sécurisé du site fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).
  • Autoentrepreneurs : déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).
 
*Pièces justificatives à joindre : RIB personnel et dernier avis d’imposition
La date limite d’envoi du formulaire au titre des mois de mars, avril et mai, est arrêtée au 30/06/2020.
 
Par ailleurs la FAQ  « Info. Point sur la situation CORONAVIRUS Covid-19 » en ligne sur urssaf.fr est systématiquement mise à niveau
 
Nous contacter
Pour toute question, la messagerie est à privilégier absolument plutôt que le courrier postal.
Voici les sites internet auprès desquels vous pouvez vous renseigner et adresser vos questions :
  • Vous êtes travailleur indépendant artisan commerçant : secu-independants.fr
  • Vous êtes auto-entrepreneur : urssaf.fr
  • Vous êtes une entreprise employant des salariés : fr
  • Vous exercez une profession libérale : fr
 
Nous contacter par téléphone 
Dans ce contexte difficile, nos équipes restent mobilisées pour accompagner et maintenir nos services. Les collaborateurs de l’Urssaf sont disponibles :
  • Si vous êtes un travailleur indépendant : 3698 (service gratuit + prix d’appel).
  • Si vous êtes auto-entrepreneur :
. Vous êtes artisan ou commerçant : 3698 (service gratuit + prix d’appel).
. Vous exercez une activité libérale : 3957 (service 0,12 €/mn + prix d’appel).
  • Si vous êtes une entreprise employant des salariés ou si vous exercez une activité libérale : 3957 (service 0,12 €/mn + prix d’appel).
 
 
L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco
L’Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé, qui connaissent des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Ce dispositif s’ajoute aux mesures exceptionnelles prises par les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco depuis le début de la crise sanitaire.
Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.
Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.
Retrouvez les coordonnées des caisses de retraite Arrco, Agirc et des groupes de protection sociale auxquels elles sont rattachées : https://www.agirc-arrco.fr/caisses-de-retraite/
 
Quelles sont les modalités de demande ?
Le salarié ou dirigeant salarié* devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération.  Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.
*gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents et directeurs généraux de SA, présidents de SAS/SASU, dirigeants de Scop
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