A partir du 1er avril 2023, l'impression automatique du ticket de caisse par les commerçants ne sera plus obligatoire.

Sont concernés les tickets de carte bancaire émis en caisse ou par des automates dans les surfaces de vente et lieux recevant du public et les bons d'achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Vous pouvez proposer à vos clients d'autres alternatives numériques (SMS, mail …).

Toutefois le commerçant sera dans l'obligation d'imprimer un ticket si le client le lui demande explicitement.

Les tickets de caisse relatif à l'achat de biens dits "durables" (électroménager, informatique…) où sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité seront toujours imprimés.