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OGAPI-Périgord

Samedi 4 Mai 2024

Facturation Electronique

Report

Jeudi 2 Novembre 2023
Vous vous interrogez sur les échéances applicables en vue de la génération de la facturation électronique et du e-reporting.

Il a été décidé de reporter l'entrée en vigueur des obligations de facturation électronique et de transmission des données de transaction afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l'économie. Ainsi que l'indique le communiqué de presse en date du 28 juillet 2023, la date du report sera définie dans le cadre des travaux d'adoption de la loi de finances pour 2024 dans l'objectif d'offrir aux entreprises un passage à la facturation électronique sûr et fiable, dans les meilleures conditions possibles.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 a été déposé pour matérialiser ce report et jeter les bases du nouveau calendrier de déploiement. Sous le regard du Parlement, le déploiement du dispositif interviendrait en deux étapes. L’obligation d’émettre des factures électroniques se déploierait à compter du :

• 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, toutes les entreprises étant tenues de les recevoir à la même date ;
• 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

La mise en œuvre de la transmission des données de transaction suivrait le même calendrier.

Les travaux se poursuivent donc afin de :

• Permettre au processus d’immatriculation des plateformes partenaires d’aboutir, pour les premières, en 2024 pour donner aux entreprises de la visibilité sur ces nouveaux partenaires ;
• Co-construire le dispositif d’assistance au démarrage des entreprises avec les fédérations professionnelles dans le cadre d’un groupe de travail créé le 17 octobre 2023 ;
• Renforcer l’accompagnement des éditeurs de logiciel de toute taille afin que chaque entreprise puisse trouver une solution adaptée à ses besoins, en facturation électronique comme en e-reporting.

Dans cette perspective, la DGFiP et l'AIFE poursuivent leurs travaux : la dernière version des spécifications externes mise à disposition des entreprises sur l'espace Je passe à la facturation électronique du site impots.gouv.fr doit également vous permettre de poursuivre vos travaux de mise en conformité (https://www.impots.gouv.fr/specifications-externes-b2b).

La DGFiP informera régulièrement ses partenaires (fédérations professionnelles, entreprises, éditeurs de logiciels et plateformes de dématérialisation) de l'avancement du projet dans le cadre des différents groupes de travail existant et de la Communauté des relais de communication qui restent pleinement mobilisés au service des entreprises.
La Facturation Electronique en 3 questions Télécharger
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