Depuis le 01/01/2023, les commerçants, artisans et professionnels libéraux doivent utiliser un nouveau guichet électronique pour les principales déclarations liées à l'activité professionnelle, en remplacement du centre de formalités des entreprises, de Net Entreprise et de l'Urssaf.

En pratique, c'est l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui a été désigné comme opérateur de ce guichet unique, avec la création du portail e-Procédures (https://procedures.inpi.fr), désormais obligatoire pour toute déclaration concernant la création, une modification ou la cessation de l'activité professionnelle.